Politique de confidentialité
Qui est responsable de vos données
Le responsable du traitement est PROPAGATOM, représenté par Pascal Santoni, 107 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille, SIRET 42807463700037. Pour toute question sur vos données : le formulaire de contact ou contact@jurisourcia.fr.
Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné : la structure n’entre dans aucun des trois cas où l’article 37 du RGPD l’impose. C’est donc le responsable lui-même qui répond.
Vous n’avez pas besoin de nous écrire pour voir, emporter ou effacer vos données : tout se fait depuis la page « Vos données » de votre compte, immédiatement.
Aucun traceur
JuriSourcia n’utilise ni cookie publicitaire, ni service d’analyse extérieur, ni ressource externe (polices et scripts sont hébergés sur le serveur). Aucune bannière de consentement n’est donc nécessaire. Un unique cookie de session technique est déposé : il porte la protection anti-CSRF et vous maintient connecté d’une page à l’autre.
Le site mesure en revanche sa propre fréquentation, sans cookie et sans conserver d’adresse IP. Le détail de cette mesure, et la raison pour laquelle elle ne requiert pas votre consentement, sont décrits plus bas à la section Mesure de fréquentation.
Un service réservé aux comptes autorisés
Chaque recherche interroge une API facturée à la requête. L’accès est donc nominatif : il s’ouvre en s’inscrivant, avec votre adresse électronique pour identifiant et la vérification d’un numéro de mobile. Si cette vérification ne peut pas aboutir, le compte créé reste fermé — il ne permet aucune recherche — jusqu’à ce qu’une personne l’ouvre à la main.
Votre adresse ne sert qu’à vous identifier : aucun courriel ne part d’ici — ni validation, ni relance, ni lettre d’information, ni réinitialisation de mot de passe. La seule exception tient au paiement : si vous prenez un abonnement, elle est transmise à Stripe pour que votre reçu et vos factures vous parviennent.
Une demande refusée n’est pas effacée : sa trace est conservée pour ne pas la retrier indéfiniment. Écrivez-nous si vous souhaitez qu’elle disparaisse.
Données enregistrées
| Donnée | Finalité | Conservation |
|---|---|---|
| Question posée et filtres | Afficher et retrouver le résultat de la recherche | 12 mois |
| Adresse IP | Limitation d’abus (quota de recherches, anti-robot) | 12 mois |
| Rapport de contrôle d’un écrit : références de décisions citées, leur verdict, le nom que vous donnez au contrôle | Vous permettre de relire le contrôle. Le texte de l’écrit déposé n’est jamais enregistré, pas même un extrait de phrase. | Jusqu’à ce que vous supprimiez le document |
| Cookie de session | Sécurité (jeton anti-CSRF) et maintien de la connexion | 24 h glissantes |
| Compte : adresse électronique (identifiant), mot de passe haché | Ouvrir l’accès au service et savoir qui l’utilise | Durée de vie du compte, effacé à sa suppression |
| Numéro de mobile | Vérifier qu’une inscription émane d’une personne joignable, et n’ouvrir qu’un seul accès d’essai par numéro | Durée de vie du compte ; les codes envoyés, 24 heures |
| Motivation d’une demande d’accès | Décider d’ouvrir ou non l’accès | Durée de vie du compte |
| Adresse IP des demandes d’accès | Empêcher l’envoi en masse de fausses demandes | 24 heures |
| Message de contact : nom, adresse, objet, texte | Recevoir et traiter une question posée par le formulaire | Conservé jusqu’à suppression manuelle |
| Adresse IP des envois du formulaire de contact | Empêcher l’envoi en masse de messages | 24 heures |
| Date de dernière connexion | Repérer les accès dormants et les fermer | Durée de vie du compte |
| Adresse IP des échecs de connexion | Bloquer le bourrage de mot de passe | 15 minutes |
| Journal de sécurité : date et heure, type d’événement, identifiant du compte, adresse IP, navigateur | Constater une intrusion et pouvoir la démontrer. Y sont inscrits les connexions, les échecs, les changements de rôle ou d’identifiant, les suppressions de compte et les partages de dossier. Jamais un mot de passe, jamais une clé, jamais le contenu d’une recherche ou d’un écrit déposé. | 6 mois, puis effacement automatique |
| Fréquentation : page consultée, domaine de provenance, sorte d’appareil, navigateur, langue, et une empreinte anonyme du jour | Mesurer l’audience du site (voir plus bas) | 12 mois de détail ; au-delà, seuls des totaux mensuels qui ne désignent personne |
| Alerte de connexion : identifiant, nom et horodatage, envoyés à l’exploitant par courriel — et par SMS pour les seuls événements notables | Surveillance du service : voir sans délai une inscription, une première connexion ou une série d’échecs de mot de passe | Le message reste dans la boîte de l’exploitant ; rien n’est conservé en base hormis un compteur quotidien de SMS |
La vérification par SMS
À l’inscription, un code à six chiffres est envoyé sur votre mobile. Votre numéro sert à cela et à rien d’autre : il n’est jamais affiché aux autres membres, jamais transmis à un tiers, et aucun message commercial ne vous sera envoyé. Il est conservé pour garantir qu’un même numéro n’ouvre qu’un seul accès d’essai. Le code, lui, est stocké sous forme d’empreinte — jamais en clair — et devient inutilisable au bout de dix minutes.
L’envoi passe par QRSMS, une passerelle exploitée par l’éditeur de ce site : votre numéro ne sort donc pas de chez lui. Vous pouvez refuser cette vérification et demander l’ouverture de votre accès à la main, sans donner de numéro.
Le formulaire de contact
La page « Nous écrire » est protégée par une question de vérification calculée sur ce serveur : aucun captcha commercial n’est utilisé, donc votre adresse IP n’est transmise à aucun tiers. Votre message est enregistré sur ce serveur puis expédié à l’adresse de contact du service ; il reste consultable par l’administrateur même après expédition.
Mesure de fréquentation
Savoir combien de personnes viennent, par quel chemin et sur quelles pages est nécessaire pour faire vivre le service. Cette mesure est faite ici, sur ce serveur : aucune donnée n’est transmise à un outil d’analyse extérieur, et rien ne permet de vous suivre d’un site à l’autre.
Ce qui n’est jamais enregistré : votre adresse IP, l’adresse complète de la page d’où vous venez (celle d’une page de résultats contiendrait les mots que vous avez tapés), la chaîne de requête des pages du site, l’identité du compte connecté, et le contenu de vos recherches.
Ce qui est enregistré : la date et l’heure, le chemin de la page, le seul domaine du site de provenance, la sorte d’appareil (téléphone, tablette, ordinateur), la famille du navigateur et du système, la langue de votre navigateur, et un simple indicateur disant si la page a été vue en étant connecté — jamais par qui.
Pour ne pas compter dix fois la même personne, une empreinte est calculée à partir de votre adresse IP et de votre navigateur. Elle est produite avec un secret tiré au hasard chaque jour et détruit au bout de deux jours : passé ce délai, il devient impossible — y compris pour nous — de relier une ligne à quelqu’un, ou de rapprocher deux journées entre elles. C’est ce qui rend cette mesure véritablement anonyme, et non simplement pseudonyme.
Ne sont pas comptés : les robots d’indexation, les pages préchargées par votre navigateur, et les visites des personnes ayant activé le réglage « ne pas me suivre » (Do Not Track ou Global Privacy Control) de leur navigateur, que ce site respecte bien qu’il n’y soit pas tenu.
Aucun cookie n’est déposé, aucune donnée ne sort du serveur, aucun suivi ne traverse d’autres sites, et rien n’est réidentifiable : cette mesure relève du cas de dispense de consentement prévu par la CNIL pour la mesure d’audience. C’est pourquoi ce site n’affiche pas de bandeau.
Alertes de connexion
L’exploitant du service est prévenu par courriel lorsqu’un compte se connecte ou qu’une demande d’accès est déposée, et par SMS pour les seuls événements notables : une inscription, une première connexion, la connexion d’un administrateur, ou une série d’échecs de mot de passe. Ces messages contiennent l’identifiant, le nom et l’horodatage — jamais votre mot de passe, jamais le contenu de vos recherches, jamais votre adresse IP.
Cette surveillance repose sur l’intérêt légitime de l’exploitant à savoir ce qui se passe sur un service payant à la requête, où un accès détourné se traduit immédiatement en dépense. Elle porte sur les comptes, jamais sur les visiteurs anonymes.
Le contrôle d’un écrit
La page « Contrôler un écrit » vous permet de déposer des conclusions pour vérifier que les décisions qui y sont citées existent réellement. Ce document contient, par nature, des données couvertes par le secret professionnel. Voici exactement ce qu’il en advient.
- Aucune intelligence artificielle n’intervient. Les références sont relevées par une analyse du texte effectuée sur notre serveur, puis confrontées aux bases officielles Judilibre et Légifrance. Le document n’est envoyé à aucun prestataire, ni d’intelligence artificielle ni d’aucune autre sorte.
- Le fichier est détruit dès qu’il est lu. Le fichier temporaire créé par le serveur pendant le transfert est supprimé immédiatement après lecture, sans jamais être recopié ailleurs.
- Le texte n’est pas enregistré. Ni en base de données, ni dans un journal, ni dans un cache. Seules sont conservées les références de décisions relevées — une référence (juridiction, date, numéro) est un fait juridique public qui ne dit rien de votre dossier.
- Ce que vous nommez vous appartient. Le nom que vous donnez au contrôle est enregistré tel quel : n’y mettez pas l’identité de votre client.
Ce que le service interroge à l’extérieur se limite aux numéros de décision, adressés aux interfaces publiques de la Cour de cassation (Judilibre) et de Légifrance, opérées par l’État français.
Sous-traitants
La recherche est exécutée par un moteur de langage qui reçoit la question posée et les filtres — jamais votre adresse électronique, votre adresse IP ni le moindre identifiant de session. Rien ne lui permet donc de rattacher une question à une personne. Deux moteurs sont employés :
- Anthropic PBC (États-Unis) — la recherche et la rédaction des synthèses. Les données transférées se limitent à la question et aux filtres. Le transfert hors Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, prévues aux conditions du prestataire.
- Mistral AI (France) — les mêmes tâches, lorsque ce moteur est en service. Aucun transfert hors Union européenne dans ce cas.
Ne saisissez pas de données personnelles ni de secret professionnel dans le champ de recherche. Cette réserve vise le champ de recherche, et lui seul : les écrits déposés sur la page de contrôle ne sont transmis à aucun moteur de langage, en aucun cas.
Le paiement des abonnements est confié à Stripe, qui reçoit votre adresse électronique ainsi que les coordonnées de facturation et de carte que vous lui donnez sur sa propre page. Aucun numéro de carte ne transite par ce site, et aucun n’y est conservé.
Interviennent également : OVH (France) pour l’hébergement et la base de données ; QRSMS (France) pour l’envoi du code de vérification, qui reçoit votre numéro de mobile et rien d’autre ; et le service de messagerie d’OVH pour les rares courriels sortants.
Les sources officielles interrogées — Légifrance, Judilibre, le BOFiP, EUR-Lex, HUDOC — sont des services publics français et européens. Ils reçoivent des références de décisions et des requêtes documentaires, jamais une donnée vous concernant.
Sur quelle base légale
Le RGPD impose de dire, pour chaque traitement, ce qui l’autorise. Voici la liste, sans exception.
| Traitement | Base légale |
|---|---|
| Votre compte, vos recherches, vos documents et vos dossiers | Exécution du contrat (article 6.1.b) : c’est le service lui-même. |
| Vérification du numéro de mobile à l’inscription | Intérêt légitime (article 6.1.f) : un numéro se paie, une adresse électronique se fabrique à l’infini. C’est ce qui rend l’abus à répétition plus coûteux que ce qu’il rapporte. |
| Journal de sécurité, plafonds de connexion, alertes à l’exploitant | Intérêt légitime (article 6.1.f) : savoir ce qui se passe sur un service payant à la requête, et pouvoir constater une intrusion. C’est aussi une obligation de sécurité (article 32). |
| Mesure de fréquentation | Intérêt légitime (article 6.1.f), dans les conditions de dispense de consentement admises par la CNIL — sans cookie, sans adresse IP conservée, sans réidentification. |
| Factures et pièces comptables | Obligation légale (article 6.1.c) : le code de commerce impose leur conservation dix ans. |
| Messages envoyés par le formulaire de contact | Intérêt légitime (article 6.1.f) : répondre à quelqu’un qui nous écrit. |
Vos droits
Trois d’entre eux ne demandent rien à personne. Depuis la page « Vos données » de votre compte, vous pouvez à tout moment :
- voir l’ensemble de ce que nous conservons sur vous (droit d’accès, article 15) ;
- l’emporter dans un fichier ouvert, lisible par n’importe quel autre service (droit à la portabilité, article 20) ;
- effacer votre compte et tout ce qu’il contient, immédiatement et définitivement (droit à l’effacement, article 17).
Les autres passent par nous, via le formulaire de contact : la rectification d’une donnée inexacte (article 16), la limitation d’un traitement le temps d’une contestation (article 18), et l’opposition à un traitement fondé sur notre intérêt légitime (article 21) — le journal de sécurité, les alertes, la mesure de fréquentation.
Nous répondons dans un délai d’un mois, comme l’impose l’article 12. Si la demande est complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois : nous vous le dirons alors dans le premier mois, avec la raison.
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise de façon automatisée : les moteurs de langage rédigent des synthèses, ils ne décident rien vous concernant.
Réclamation
Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en son absence, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr/fr/plaintes, ou par courrier — CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07.
En cas de violation de données
Si une faille de sécurité venait à exposer vos données, nous la notifions à la CNIL dans les 72 heures suivant sa découverte, comme l’impose l’article 33, et nous vous prévenons directement lorsque le risque pour vous est élevé (article 34). Une procédure écrite existe pour cela, et le journal de sécurité mentionné plus haut est ce qui la rend possible : sans lui, une intrusion ne serait pas seulement invisible, elle serait indémontrable.
Si vous découvrez vous-même une faille, la marche à suivre est décrite sur la page Signaler une faille de sécurité.
Cette politique concerne la version 2.0.0 du service. Dernière mise à jour : 4 septembre 2026.