Tout le droit français, vérifié à la source

Tous les codes en vigueur — civil, pénal, travail, commerce, impôts… la liste n’est pas limitative —, dans leur rédaction applicable à la date demandée, et les lois et décrets non codifiés (copropriété, loi Hoguet…). Toute la jurisprudence française, judiciaire, administrative et constitutionnelle, ainsi que la CJUE et la CEDH. S’y ajoutent le RGPD et les délibérations de la CNIL, les conventions collectives et accords d’entreprise, la doctrine fiscale (BOFiP) et le Journal officiel. Le détail figure dans le tableau des sources.

Aucun grand fonds ne manque, mais quatre limites sont à connaître. Pour une convention collective, il faut préciser la branche, et pour un accord d’entreprise, nommer l’entreprise : la réponse change de l’une à l’autre. Le BOFiP ne contient que la doctrine en vigueur. Les réponses ministérielles couvrent la législature en cours à l’Assemblée et un an au Sénat. La recherche dans les arrêts de la CJUE porte sur leur intitulé, pas sur leur texte. Une référence hors de ces limites est annoncée « hors périmètre », jamais « introuvable ».

Chaque décision est confrontée à la base officielle qui l’a publiée — Judilibre, Légifrance, EUR-Lex, HUDOC… — avant de s’afficher. Cinq verdicts, dont « discordance » : le numéro existe, mais pas à la date ni devant la chambre annoncée. C’est le cas le plus dangereux — la référence résiste à une vérification rapide et désigne pourtant un autre arrêt.

Il le dit. « Introuvable » et « indisponible » ne se confondent jamais : le premier est la signature d’une référence fabriquée, le second veut dire que l’API officielle n’a pas répondu. Un service qui affirme « n’existe pas » quand il n’a pas pu demander fait exactement le mal qu’il prétend réparer.

Cela dépend de l’outil. Le contrôle d’un écrit et la fiche d’arrêt ne font aucun appel à un modèle de langage : le fichier est détruit dès qu’il est lu, et seules les références, qui sont des faits juridiques publics, sont gardées. « Les pièces du dossier », elle, analyse vos pièces : leur texte est d’abord pseudonymisé sur nos serveurs (noms, sociétés, coordonnées remplacés par des alias), vous relisez exactement ce qui partira, et seul ce texte part, avec votre accord, chez Mistral AI (France). Les pièces ne sont jamais conservées.

Pour la recherche, la note et la rédaction : de décisions et de textes publics, pseudonymisés à la source par la Cour de cassation, plus votre question et vos consignes, où nous vous demandons de ne mettre aucun nom. Pour « Les pièces du dossier » seulement, le modèle lit aussi vos pièces, après pseudonymisation et votre relecture. Le fournisseur d’intelligence artificielle reste interchangeable : la couche de langage ne voit que du droit publié ou des textes déjà pseudonymisés.

Trois formules affichées, de la découverte gratuite au cabinet. Pas de devis, pas de démonstration obligatoire, pas de prix « sur demande » : vous savez ce que vous payez avant de créer un compte. Seule exception, les cabinets de plus de 25 avocats, pour qui nous établissons une offre sur devis.

C’est la raison d’être du service. Sur la voie principale, le modèle ne cherche pas : il choisit parmi des décisions que les bases officielles lui ont fournies, et le numéro comme le lien sont recopiés depuis la base, jamais depuis le modèle — une décision inventée n’a matériellement aucun moyen d’entrer dans la liste. Ensuite, le serveur ouvre chaque adresse et confronte la référence au contenu de la page. Chaque décision affichée porte son état : vérifiée, à confirmer ou lien mort. Aucune n’est présentée sans cette mention.

« À confirmer » ne veut pas dire « douteuse ». Cela veut dire : nous n’avons pas pu aller relire cette décision nous-mêmes. Légifrance et le site de la Cour de cassation n’autorisent pas un autre service à lire leurs pages automatiquement — c’est leur choix, et il vaut pour tout le monde. Quand la décision vient de là, nous préférons vous le dire plutôt que d’afficher un feu vert que nous n’avons pas vérifié. Ce qui compte pour vous : ouvrez le lien, vous êtes sur la source officielle en un clic — le geste que vous feriez de toute façon avant de citer. Et le vrai danger, lui, est bien attrapé : une référence inventée ne mène à aucune page existante, et elle ressort alors en « lien mort », jamais en « vérifiée ».

Oui, et c’est un usage à part entière. Collez Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135 : le service reconnaît une référence, ne lance pas une recherche ouverte, et rend la décision avec son état de vérification. C’est le geste utile avant de citer un arrêt trouvé ailleurs — dans une note, un mémoire, ou une réponse produite par une intelligence artificielle généraliste.

Non, ne saisissez ni donnée personnelle ni secret professionnel dans le champ de recherche. La question et les filtres sont transmis au moteur d’intelligence artificielle qui exécute la recherche ; votre adresse IP et votre identifiant de session, eux, ne sortent jamais de ce serveur. Posez la question de droit, pas les faits de l’espèce : « la rupture conventionnelle signée pendant un arrêt maladie est-elle valable ? » se pose sans nommer personne. Vos recherches sont rangées dans votre compte et vous êtes seul à les voir ; aucun autre membre n’y a accès. Cette réserve vise le champ de recherche, et lui seul : les écrits déposés sur la page de contrôle des citations, eux, ne sont transmis à aucun modèle — voir la question suivante.

Oui. Déposez un fichier Word, OpenDocument, PDF ou collez le texte : chaque référence est confrontée à Judilibre, à Légifrance, à EUR-Lex et à HUDOC. Le rapport distingue quatre cas — la décision existe, elle n’existe pas, elle existe sous une autre date ou devant une autre chambre que celle annoncée, ou la base officielle n’a pas répondu et aucune conclusion n’en est tirée. Les notes de bas de page sont lues aussi : c’est souvent là que sont les références. Un PDF numérisé ne peut pas être lu — c’est une image, et le service vous le dit plutôt que de rendre un rapport vide.

Aucune intelligence artificielle ne le voit, et il ne quitte pas nos serveurs. Les références sont relevées par une analyse du texte faite ici, puis vérifiées auprès des bases officielles — seuls des numéros de décision sortent, vers des services de l’État. Le fichier temporaire est supprimé dès sa lecture, et rien du contenu de votre écrit n’est enregistré : ni en base, ni dans un journal, ni dans un cache, pas même un extrait de phrase. Seules les références relevées et leur verdict sont conservés — une référence est un fait juridique public, elle ne dit rien de votre dossier. Évitez seulement de mettre le nom de votre client dans le titre que vous donnez au contrôle : celui-là, nous l’enregistrons.

Oui, avec la formule Cabinet. Un seul abonnement couvre tout le cabinet, avec un quota mensuel commun : personne n’a de compte à ouvrir de son côté, et une recherche n’est jamais perdue parce qu’elle était sur la mauvaise ligne. Chacun garde son propre identifiant — on ne se partage pas un mot de passe. Le partage a une unité claire : le dossier. Ce qui est rangé dans un dossier du cabinet est lisible par tous ses membres ; ce qui n’est rangé nulle part reste strictement personnel. C’est ce qui permet à deux confrères du même cabinet de travailler sur des affaires opposées sans que leurs recherches se croisent. La lecture est partagée, l’écriture reste à son auteur : voir le dossier d’un confrère ne donne pas le droit d’y supprimer son travail. Le gérant ouvre le cabinet depuis son compte, y ajoute ses associés, et peut le dissoudre à tout moment — chacun repart alors avec ses propres dossiers, rien n’est effacé.

Cela ne remplace pas une consultation, mais cela peut vous donner un premier jet. À partir d’une recherche, « Rédiger » propose un paragraphe de conclusions, une consultation, une note au client ou un courrier, écrit avec les seules sources que la recherche a vérifiées. Les faits du dossier sont laissés en « [à compléter] » : rien n’est inventé. Le texte se reprend dans Word ; le raisonnement, la stratégie et la responsabilité restent les vôtres, et les décisions citées se relisent sur leur source officielle avant tout usage.

Jamais. Une panne du service n’a pas à vous être facturée. Revoir un résultat déjà obtenu, le trier ou revérifier une source ne consomme rien non plus : seule une recherche lancée compte, quel que soit le nombre de décisions qu’elle rapporte. Sur les formules payantes, le compteur suit le mois calendaire et repart le 1^er.

Vous gardez tout jusqu’au terme de la période déjà réglée ; vos recherches sont effacées ce jour-là, et vous en êtes prévenu avant de confirmer, avec leur nombre. Tant que le terme n’est pas atteint, revenir sur votre décision ne vous fait rien perdre. Un prélèvement refusé n’efface rien : le compte reste entier le temps que vous régularisiez — une carte qui expire n’est pas un départ.

Non. Le service fonctionne dans un navigateur, sur ordinateur comme sur téléphone, et peut s’ajouter à l’écran d’accueil d’un mobile comme une application. Aucune police ni aucun script n’est chargé depuis un site tiers : rien de ce que vous faites ici n’est visible d’un annonceur ou d’un traceur.