Conditions générales de vente et d’utilisation

Version 1.0, en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

1. Qui édite le service

PROPAGATOM — Pascal Santoni, entrepreneur individuel, 107 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille, France.
SIRET 42807463700037 — TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Les présentes conditions régissent l’accès au service JuriSourcia et la vente des abonnements et des lots de recherches. Elles complètent les mentions légales et la politique de confidentialité.

2. Ce que le service fait, et ce qu’il ne fait pas

JuriSourcia est un outil d’aide à la recherche documentaire. Il interroge des bases publiques de jurisprudence et de textes, en rassemble les résultats et en propose une synthèse générée automatiquement.

Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil, ni une garantie d’exhaustivité. Les décisions et les textes cités doivent être relus sur leur source officielle avant tout usage professionnel. Chaque résultat affiche son état de vérification ; l’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il en fait, notamment de toute référence citée dans un acte ou devant une juridiction.

Le service dépend de bases et d’interfaces tierces dont la disponibilité n’est pas maîtrisée par l’éditeur. Une indisponibilité de ces sources n’ouvre droit à aucune indemnité.

3. Le compte

L’accès est nominatif et personnel. La création d’un compte suppose la vérification d’un numéro de mobile : un numéro donne droit à un seul compte. Les identifiants ne se partagent pas ; le titulaire répond de tout usage fait depuis son compte.

L’éditeur peut suspendre un accès en cas d’usage manifestement abusif — partage d’identifiants, automatisation des requêtes, tentative de contournement des quotas. Une suspension interrompt le prélèvement pour la durée concernée.

4. Les formules et ce qu’elles comprennent

Découverte — 3 recherches, une seule fois, Gratuite.
Essentiel — 30 recherches par mois, 9,90 € / mois, ou 99 € par an.
Professionnel — 70 recherches par mois, 19,90 € / mois, ou 199 € par an.
Cabinet — 170 recherches par mois, 49,90 € / mois, ou 499 € par an.

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable). Le quota est mensuel, y compris pour un abonnement payé à l’année : le compteur repart le 1^er de chaque mois et les recherches non utilisées ne se reportent pas sur le mois suivant.

5. Ce qui est décompté

Une recherche lancée compte pour une, quel que soit le nombre de décisions qu’elle rapporte. Une recherche qui échoue n’est jamais décomptée : une panne du service n’est pas facturée. Revoir un résultat déjà obtenu, le trier ou revérifier une source ne consomme rien. Les recherches offertes de la formule Découverte sont accordées une seule fois et ne se renouvellent pas.

6. Les recherches supplémentaires

Des lots de recherches peuvent être achetés à l’unité, en supplément d’une formule. Ils sont crédités dès l’encaissement et se consomment après les recherches incluses dans le mois, jamais à leur place. Ils ne se périment pas d’un mois sur l’autre.

Ces recherches sont liées à l’abonnement en cours. En cas de résiliation, celles qui n’ont pas été utilisées sont perdues au terme de la période en cours, en même temps que l’accès. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucun report.

7. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement. Aucun numéro de carte n’est saisi ni conservé sur ce site. L’abonnement est prélevé d’avance, à la souscription puis à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

Une facture est émise pour chaque encaissement et reste disponible dans l’espace du client.

8. Résiliation

L’abonnement se résilie à tout moment depuis l’espace du client, sans préavis ni justification. Il prend fin au terme de la période déjà réglée : l’accès et la formule sont conservés jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’est effectué. La période entamée n’est pas remboursée au prorata.

Au terme, l’historique des recherches est effacé, ainsi que les recherches supplémentaires non consommées. Cet effacement est définitif : aucune copie n’est conservée.

9. Incident de paiement

Si un prélèvement échoue, le compte et son contenu sont conservés le temps de la régularisation. Sans régularisation dans un délai de