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Déclaration d’accessibilité

PROPAGATOM s’engage à rendre JuriSourcia accessible, conformément à l’esprit du RGAA 4.1 (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), qui transpose les règles WCAG 2.1 de niveau AA.

Cette déclaration est volontaire. Le RGAA s’impose aux organismes publics et aux grandes entreprises ; la directive européenne 2019/882 sur l’accessibilité des services de commerce électronique, en vigueur depuis le 28 juin 2025, exempte les microentreprises — ce que nous sommes. Nous la publions parce qu’un outil de travail doit s’utiliser par tout le monde, et parce qu’une déclaration qu’on n’était pas obligé d’écrire n’a d’intérêt que si elle dit la vérité, y compris sur ce qui ne va pas.

État de conformité

JuriSourcia est partiellement conforme au RGAA 4.1 niveau AA. « Partiellement » signifie que des non-conformités subsistent : elles sont listées plus bas, sans en omettre.

Ce qui a été testé, et comment

Audit interne du 4 septembre 2026, sur la version 2.0.0 du service. Il a porté sur les pages représentatives : l’accueil public, la connexion, l’inscription, la page de recherche, les résultats, la liste des accès, la liste des documents, les formulaires et les pages légales.

Méthode : vérification systématique du code de toutes les pages — association étiquette/champ, structure des titres, résumé et en-têtes des tableaux, intitulé des liens et des boutons — puis calcul des rapports de contraste de l’ensemble de la palette contre les deux fonds du service. Aucun test n’a été fait avec un lecteur d’écran réel : c’est la principale limite de cet audit, et elle est signalée comme telle.

Ce qui est conforme

Ce qui n’est pas conforme

1. Le contraste des filets de séparation

Les bordures fines qui délimitent les champs de saisie et les cartes présentent un rapport de contraste d’environ 1,2:1 à 1,5:1 avec le fond, là où le critère 3.3 du RGAA en demande 3:1 pour les éléments d’interface. Concrètement, le bord d’un champ de saisie peut être difficile à distinguer pour une personne malvoyante.

Pourquoi ce n’est pas encore corrigé : ces filets portent l’identité visuelle du service, et les assombrir jusqu’à 3:1 changerait l’apparence de toutes les pages. C’est un arbitrage assumé et daté, pas un oubli. Correction envisagée pour une prochaine refonte visuelle.

En attendant : tous les champs portent une étiquette visible au-dessus d’eux, et le champ ayant le focus est entouré d’un contour de 2 px à la couleur d’accent — largement au-dessus du seuil.

2. Aucun test avec un lecteur d’écran réel

L’audit a porté sur le code, pas sur l’usage. Les attributs sont corrects, mais nous ne pouvons pas affirmer que l’enchaînement des annonces est confortable à l’oreille, en particulier sur la page de résultats, qui est la plus dense du service. Si vous utilisez un lecteur d’écran, écrivez-nous : votre retour vaut mieux que notre audit.

3. Le contenu produit par des tiers

Les décisions de justice et les textes affichés proviennent de Légifrance et de Judilibre. Nous les remettons en forme mais nous ne les réécrivons pas : leur structure interne (tableaux, notes) n’est pas de notre fait, et peut poser des difficultés que nous ne pouvons pas corriger à la source. Les documents PDF hébergés par ces services sortent également du périmètre de cette déclaration.

Ce que nous faisons si quelque chose vous bloque

Écrivez-nous par le formulaire de contact ou à contact@jurisourcia.fr en indiquant la page et ce que vous avez cherché à faire. Nous répondons sous quinze jours et, si l’information ne vous est pas accessible, nous vous la transmettons par un autre moyen.

Voie de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu et que nos réponses ne vous satisfont pas, vous pouvez saisir le Défenseur des droits :

Déclaration établie le 4 septembre 2026 pour la version 2.0.0 de JuriSourcia. Éditeur : PROPAGATOM, 107 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille. À réviser à chaque refonte visuelle, et au moins une fois par an.